Loi contre la fraude à la TVA

Publié le vendredi 12 mai 2017 à 15:47

Vous devez rapidement vérifier auprès de votre éditeur la bonne conformité de vos solutions logicielles vis-à-vis des cinq grandes exigences de ce nouveau texte réglementaire visant à lutter contre la fraude à la TVA.

  1. Inaltérabilité des données :

Les logiciels doivent désormais conserver les données dans leur état d’origine sans aucune altération possible. Toute correction (modification, annulation) sur des opérations de règlement doit apparaître clairement par le biais d’opérations d’addition ou de soustraction donnant lieu à un enregistrement.

  1. Sécurisation des données :

Toutes les données concernées (origine, modifications, celles permettant la production de pièces justificatives émises) doivent être sécurisées par un procédé technique fiable pour garantir la restitution des données de règlement dans leur état d’origine.

  1. Conservation des données :

Le nouveau dispositif proposé précise également que les logiciels concernés doivent prévoir des clôtures, reflet des opérations réalisées, qui devront être réalisées à intervalle régulier. Ces données doivent être conservées pendant six ans.

  1. Archivage des données :

Les solutions logicielles doivent proposer des fonctionnalités d’archivage afin de permettre de figer les données et donner date certaine aux documents archivés. L’accès et la lecture de ces archives par l’administration doivent être aisés. Les opérations d’archivage doivent elles-mêmes être tracées.

  1. Certificat ou attestation de conformité :

Afin de justifier le respect des conditions ci-dessus, l’entreprise doit disposer d’un certificat délivré par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur. L’entreprise est tenue de présenter ce certificat ou cette attestation pour chacun des logiciels possédés et soumis à cette nouvelle réglementation.

Quels sont les impacts et risques pour votre entreprise ?

Pour chaque entreprise concernée, la loi contre la fraude à la TVA implique:

  • de s’assurer de la conformité de chacun des logiciels qu’elle utilise
  • de faire évoluer ses usages pour que ses processus soient conformes aux nouvelles obligations sur toute sa chaîne de règlement.

A compter du 1er janvier 2018, en cas de contrôle de l’administration fiscale, toute entreprise qui ne serait pas en capacité de présenter son certificat ou son attestation de conformité délivrée par son éditeur de logiciel devra payer une amende de 7 500 € pour chaque logiciel ou système concerné. L’amende s’applique de nouveau en cas de non présentation de l’attestation ou du certificat de conformité dans les 60 jours. L’addition peut donc rapidement s’avérer salée pour l’entreprise, sans compter les risques de redressement fiscal et de rentrer « dans le radar » de l’administration augurant des contrôles fiscaux futurs systématiques.

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